Demande de dossier médical
Soins,traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour est contenu dans un dossier, pour la plupart informatisé, soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.
L'accès à votre dossier médical
Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.
Sur demande effectuée par recommandé avec accusé de réception à la direction de l'établissement et sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin, les personnes suivantes peuvent également accéder à votre dossier médical :
- le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
- le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
- les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pourconnaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
- le mandataire dûment désigné par le patient.
La procédure à suivre
Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical en faisant la demande directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, à la direction de la Clinique.
La demande de consultation du dossier doit être faite par courrier à la Direction de la Clinique. Le courrier doit comporter :
- votre nom,
- votre nom marital,
- votre prénom,
- votre date de naissance,
- vos dates d'hospitalisation,
- le nom du praticien,
- la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur,
- la copie du mandat ou le motif de la demande, si celle-ci est introduite par les ayants droit.
- Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies (dont le tarif en vigueur vous sera préalablement annoncé par courrier).
Délais de communication
L'établissement dispose d'un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités à partir du jour de réception de votre demande. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d'entreprendre les démarches pour accéder à votre dossier médical, il est conseillé de vous adresser directement au médecin qui vous a pris en charge. Il pourra vous apporter les informations vous concernant.